Dans le cadre des nouvelles dispositions nationales, la généralisation d’une mutuelle santé à tous les salariés du secteur privé est prévue à partir du 1er janvier 2016. Cela concerne donc les journalistes-pigistes.
Un accord a d’ailleurs été signé en septembre dernier pour améliorer la prévoyance et créer un régime de complémentaire santé avec la participation financière des employeurs (presse écrite et agences). A noter que ce régime conventionnel n’est pas obligatoire.
Cet accord a également revalorisé le régime de prévoyance avec des garanties plus étendues et des montants de prestations plus élevés. Les articles 36 et 42 de la Convention collective des journalistes restent en vigueur, y compris le maintien de salaire en cas de maladie et d’accident du travail.
Un tarif attractif
En application de cet accord, les entreprises doivent verser 0,40% du montant de chaque pige à un fonds mutualisé dédié au régime de frais de santé des journalistes pigistes. C’est une cotisation patronale uniquement, il n’y a pas de cotisation salariale.
- Si les revenus de la pige sont inférieurs à 7 300 euros annuels, le journaliste sera couvert par ce régime conventionnel le mois de la pige + les deux mois suivants.
- Si ses revenus sont supérieurs à 7 300 euros annuels, il sera couvert l’année de la pige + les deux années suivantes.
Dans ces deux cas, le journaliste-pigiste bénéficie du fonds mutualisé et la moitié de sa cotisation mensuelle d’un montant de 38 euros sera payée par l’employeur (il restera donc 19 euros mensuels à sa charge). Les conjoints peuvent être ajouter (38 euros/mois) ainsi que les enfants (19 euros/mois).
Dispensé de la mutuelle d’entreprise ?
Est-ce possible pour un salarié de refuser la mutuelle collective de son entreprise ?, vous demandez-vous peut-être.
L’accord national interprofessionnel (ou loi ANI) de 2013 prévoit la généralisation d’une mutuelle santé à tous les salariés du secteur privé à partir du 1er janvier 2016. Si cette règle est obligatoire pour toutes les entreprises, ce n’est pas le cas pour les salariés, qui peuvent la refuser sous certaines conditions, selon leur situation.
A l’attention des entreprises, comme des salariés, voici les cas où il est possible pour le salarié d’être dispensé de la mutuelle d’entreprise.
- Le salarié est employé dans l’entreprise au moment de l’entrée en vigueur du dispositif
Si l’acte juridique instituant la complémentaire santé dans l’entreprise prévoit la possibilité pour les employés de refuser l’adhésion, ceux-ci peuvent faire une demande de dispense par écrit.
S’il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) qui nécessite une participation financière du salarié.
- Le salarié est en CDD
S’il s’agit d’un CDD de moins d’un an et que le dispositif prévoit une faculté de dispense, il a la possibilité de ne pas y adhérer. Si le CDD est d’un an ou plus, il faut également que le salarié justifie d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
- Le salarié est à temps très partiel
Si l’employeur a prévu dans le texte une possibilité de dispense et que la cotisation équivaut à au moins 10 % de son salaire, il peut refuser la mutuelle collective. Il en va de même pour les apprentis.
- Le salarié possède déjà une complémentaire santé
S’il bénéficie de la CMUC, de l’ACS, d’une complémentaire individuelle, ou d’une complémentaire collective (celle du conjoint par exemple), le salarié peut être dispensé, toujours si la faculté de dispense est prévue dans le texte instituant la mutuelle dans l’entreprise. Dans le cas d’une complémentaire collective, le salarié doit également justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.
Si un salarié accepte d’adhérer à la complémentaire santé de son entreprise, mais que celle-ci ne propose pas de remboursements suffisants selon ses besoins, celui-ci pourra décider d’adhérer à une sur-complémentaire personnelle. Son prix varie entre 15€ et plus de 100€ par mois selon l’âge de l’assuré et son statut : avec ou sans enfant. Attention, une sur-complémentaire intervient en complément de la mutuelle et ne peut offrir des garanties en plus par rapport à cette dernière.
Consulter le tableau des garanties santé et celui de la prévoyance du nouveau dispositif.
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