Cinq ans après la création d’un statut de lanceur d’alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite loi Sapin 2, une étape importante a été franchie ce mardi 1er février 2022 pour leur protection mais aussi pour les relations entre les journalistes et leurs sources…
A l’issue d’une commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont en effet trouvé un accord sur le texte qui rétablit l’essentiel des avancées adoptées en novembre dernier par l’Assemblée nationale pour la protection et l’assistance des porteurs d’alerte. Pour mémoire, la commission des lois du Sénat les avait balayées le mois suivant. Des points de désaccord entre les deux chambres subsistaient donc sur la proposition de loi du député centriste Sylvain Waserman.
Ils se sont ainsi accordés pour donner la possibilité aux associations et syndicats de devenir “facilitateurs d’alerte” et bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte. Le texte acte également l’élargissement des possibilités accordées aux lanceurs d’alerte de divulguer leurs informations à la presse. De même, la loi met fin, conformément aux dispositions de la directive européenne, à l’obligation pour les lanceurs d’alerte de saisir leur employeur en premier lieu avant d’envisager la saisine d’une autorité et impose à ces dernières un délai de réponse.
« Nous avons la meilleure loi sur la protection des lanceurs d’alerte en Europe ! »
Sylvain Waserman, député à l’origine de la proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte
A noter que la version de la proposition de loi issue de la CMP doit encore faire l’objet d’un vote sans modification par l’Assemblée nationale, le 8 février, et le Sénat, le 16 février.
Si le député à l’origine de la proposition de loi, Sylvain Waserman, s’est félicité de cet accord sur Twitter, la coalition de 36 associations et syndicats réunie par la Maison des Lanceurs d’Alerte applaudit elle aussi les avancées majeures adoptées. “Un signal fort est ainsi donné en faveur de la vigilance citoyenne”, ont réagi par voie de communiqué de presse les organisations mobilisées.